Qu’est-ce qu’un règlement extrajudiciaire des différends dans une affaire de protection de l’enfance?

4. Participez au règlement extrajudiciaire des différends

Le (RED) vous permet d'essayer de conclure hors cour une entente avec la (SAE).

Le RED a toujours lieu en privé. Ce n'est donc que dans de très rares situations que ce qui s'y dit peut être répété en cour.

Les avocats ne participent pas toujours au RED. Généralement, la SAE et le parent décident de la participation de leurs avocats avant la tenue du RED. Les peuvent toutefois poser des questions ou demander des conseils à leurs avocats en tout temps durant le processus. Il est aussi préférable de faire lire toute entente à un avocat avant de la signer.

Les avocats participent parfois à la , mais rarement aux conférences familiales en groupe et aux séances de RED pour les Autochtones.

Avocat de l’enfant

C'est le Bureau de l'avocate des enfants qui détermine si l'avocat de votre enfant œuvrant pour le Bureau doit participer au RED. Si votre enfant peut s'exprimer seul, il est plus probable que son avocat du Bureau sera présent.

Cet avocat rencontrera votre enfant avant le RED pour comprendre son point de vue et lui expliquer à quoi s'attendre. Il communique ensuite le point de vue de votre enfant à tous les participants.

Si votre enfant participe au RED, l'avocat du Bureau l'aide à se préparer et l'appuie pendant le processus.

Points abordés

Si votre enfant demeure sous vos soins, les points suivants peuvent être abordés :

  • les services que la SAE peut offrir à votre famille;
  • les autres services que votre famille peut obtenir;
  • les changements à faire chez vous pour assurer la sécurité de votre enfant;
  • la façon dont la SAE supervisera les soins que vous prodiguez à votre enfant.

Dans le cas contraire, les points suivants peuvent être pertinents :

  • les programmes ou cours que vous pouvez suivre pour que votre enfant retourne chez vous;
  • la durée du placement de votre enfant auprès de la SAE;
  • la façon dont votre enfant préservera son patrimoine culturel, racial, linguistique et religieux pendant qu'il est confié à la SAE;
  • la possibilité que votre enfant demeure avec un membre de la famille ou un ami;
  • la façon dont vous et les membres de la famille élargie pouvez communiquer avec l'enfant, par exemple par téléphone, par lettre ou en personne, et le moment pour le faire.
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