4. Payez vos frais

Comment déposer en ligne les formules judiciaires pour ma cause en droit de la famille?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
1
2
3
4
5

4. Payez vos frais

Le coût du dépôt des formules judiciaires en ligne est le même que celui de leur dépôt en personne dans un palais de justice. Pour la:

Vous pouvez payer les frais de dépôt en ligne par carte de débit Visa, Mastercard ou Interac.

Dispense des frais

Si vous n'avez pas les moyens de payer les frais judiciaires, vous pouvez demander un certificat de dispense des frais. Cela signifie que vous n'avez pas à payer la plupart des frais judiciaires.

Vous pouvez demander un certificat de dispense des frais en ligne. Avant de soumettre vos formules et vos documents en ligne, le système vous informe que si vous n'avez pas les moyens de payer les frais, vous pouvez utiliser le service en ligne pour demander au tribunal de les annuler.

Recherchez l'option « dispense des frais » dans le menu déroulant.

Si vous obtenez un certificat de dispense des frais, vous pouvez soumettre vos documents en ligne sans payer. Soumettez vos documents sous « Documents soumis avec une demande de dispense de frais ou un certificat ».

Le Guide des demandes de dispense des frais du gouvernement de l'Ontario vous indique quels frais judiciaires peuvent être annulés et comment demander une dispense des frais.

Mis à jour le 18 août 2020

Parlez Français