4. Payez vos frais
Le coût du dépôt des formules judiciaires en ligne est le même que celui de leur dépôt en personne dans un palais de justice. Pour la:
- Cour de justice de l’Ontario, il n'y a pas de frais de dépôt
- Cour supérieure de justice, y compris la section du tribunal de la famille, il peut y avoir des frais de dépôt, en fonction de ce que vous demandez. Par exemple, vous devez payer des frais judiciaires de 632 $ lorsque vous demandez un conjoint.
Vous pouvez payer les frais de dépôt en ligne par carte de débit Visa, Mastercard ou Interac.
Si vous avez des questions sur le dépôt en ligne ou le paiement en ligne, appelez le 1 800 980-4962 ou envoyez un courriel à FamilyClaimsOnline@ontario.ca.
Dispense des frais
Si vous n'avez pas les moyens de payer les frais judiciaires, vous pouvez demander un certificat de dispense des frais. Cela signifie que vous n'avez pas à payer la plupart des frais judiciaires.
Vous pouvez demander un certificat de dispense des frais en ligne. Avant de soumettre vos formules et vos documents en ligne, le système vous informe que si vous n'avez pas les moyens de payer les frais, vous pouvez utiliser le service en ligne pour demander au tribunal de les annuler.
Recherchez l'option « dispense des frais » dans le menu déroulant.
Si vous obtenez un certificat de dispense des frais, vous pouvez soumettre vos documents en ligne sans payer. Soumettez vos documents sous « Documents soumis avec une demande de dispense de frais ou un certificat ».
Le Guide des demandes de dispense des frais du gouvernement de l'Ontario vous indique quels frais judiciaires peuvent être annulés et comment demander une dispense des frais.
