4. Pensez à l'intérêt véritable de vos enfants

Comment mon conjoint et moi pouvons-nous conclure un accord de séparation qui aura force exécutoire?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
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4. Pensez à l'intérêt véritable de vos enfants

Selon la loi, si votre accord de séparation porte sur la garde et le droit de visite, vous et votre conjoint devez absolument agir dans l'intérêt véritable de vos enfants.

Ce devoir s'appelle le « critère de l'intérêt véritable de l'enfant ».

Ce critère implique l'examen des facteurs suivants :

  • la relation entre chacun des parents et l'enfant;
  • les liens émotifs entre chacun des parents et l'enfant;
  • le temps passé par l'enfant dans un environnement stable;
  • ce que chacun des parents compte faire pour s'occuper de l'enfant et l'élever;
  • la capacité de chacun des parents à s'occuper de l'enfant;
  • dans certains cas, l'opinion et les souhaits de l'enfant;
  • si l'enfant ou d'autres membres de la famille ont subi des mauvais traitements.

Si, après avoir conclu l'accord, vous et votre conjoint cessez de vous entendre sur les parties concernant la garde et le droit de visite, le tribunal peut examiner l'accord pour déterminer s'il est dans l'intérêt véritable de vos enfants.

Si le tribunal juge que ce n'est pas le cas, il peut modifier l'accord et rendre une ordonnance judiciaire portant sur la garde et le droit de visite qui répond à ce critère.

Mis à jour le 15 juillet 2019

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