Qu’est-ce que la négociation?

4. Présentez une offre de règlement amiable écrite

Durant la , il peut être souhaitable de présenter à votre partenaire une offre officielle visant à résoudre votre affaire. Vous pouvez inscrire ce que vous êtes prêt à accepter dans une amiable. Il s’agit d’un document écrit qu’un des partenaires remet à l’autre pour indiquer ce qu’il est prêt à accepter afin de résoudre une partie ou la totalité de votre affaire.

Vous pouvez présenter une offre de règlement amiable à tout moment, même si vous n’avez pas porté votre affaire devant les tribunaux. Si vous décidez plus tard de faire au tribunal, le juge examinera toutes les offres de règlement afin de vous aider à conclure une entente avant le procès.

Vous pouvez fixer un délai. Autrement dit, votre offre peut être valide jusqu’à une date et une heure précises.

Si vous ne fixez pas de délai, votre partenaire peut accepter votre offre tant que le juge n’a pas tranché vos litiges, et ce, même si vous n’aviez pas encore porté votre affaire devant les tribunaux quand vous avez présenté l’offre.

Vous devez signer l’offre de règlement amiable. Si vous avez un avocat, il doit également la signer.

Pour mettre fin à votre offre de règlement amiable, vous devez remettre à votre partenaire un avis écrit indiquant que vous la retirez. Vous pouvez retirer l’offre à tout moment tant qu’il ne l’a pas acceptée, et ce, que vous ayez fixé un délai ou non.

Il est conseillé d’inscrire la mention « sous toutes réserves » sur toute offre de règlement amiable ou lettre relative au règlement envoyée à votre partenaire. Cette mention indique que le juge de votre procès ne pourra pas examiner ces documents si vous faites appel au tribunal plus tard. Vous pourrez ainsi présenter une offre de règlement amiable sans craindre que le juge qui rend la décision définitive en connaisse le contenu.

Par exemple, durant le procès, vous pourriez demander au tribunal d’ordonner à votre partenaire de payer des aliments pour le conjoint de 500 $ par mois pendant 10 ans alors que vous étiez prêt à accepter moins d’argent pendant moins de temps dans votre offre de règlement amiable. Si votre offre porte la mention « sous toutes réserves », le juge de votre procès prendra connaissance de son contenu seulement après avoir rendu sa décision.

Après le procès, le juge examine les offres seulement pour déterminer s’il doit rendre une ordonnance sur les .

Cacher ce site