Qu’est-ce que la médiation-arbitrage?

4. Prenez part à la médiation

Pour vous préparer à la , assurez-vous de comprendre ce à quoi vous avez droit selon la loi et ce que vous pouvez inscrire dans un accord.

Votre convention de doit contenir des détails sur le déroulement de la médiation. Posez vos questions sur le processus à votre médiateur. Il pourra par exemple vous indiquer la durée des séances, s'il rencontre votre partenaire et vous-même ensemble ou séparément et les documents à apporter à chaque rencontre.

Divulgation des renseignements financiers

Si vous devez résoudre des litiges liés à des biens ou aux aliments, il est très important que vous divulguiez des renseignements complets et véridiques sur votre revenu, vos et vos . C'est ce qu'on appelle la divulgation des renseignements financiers.

Vous pouvez les divulguer de plusieurs façons, notamment en les inscrivant dans une feuille de calcul électronique.

Vous pouvez également remplir l’une des formules judiciaires d’état financier. De nombreuses personnes les utilisent même si elles n'ont pas recours au tribunal. Ces formules peuvent être utiles, car elles indiquent les éléments dont le tribunal tient compte pour trancher les litiges liés aux biens et aux aliments. Elles indiquent également le type de renseignements que votre partenaire et vous-même devez divulguer l'un à l'autre.

Si votre partenaire ou vous-même avez divulgué des renseignements financiers inexacts ou dissimulé de l'information sur un actif ou une dette considérable durant vos négociations, le tribunal peut juger que le processus n'était pas équitable.

Un médiateur peut vous aider à déterminer les renseignements que vous devez divulguer pour conclure une entente.

Une fois que vous avez conclu une entente

Votre médiateur inscrit ce dont votre partenaire et vous-même avez convenu dans un document, qu'on appelle parfois «  » ou « protocole d'entente ».

Habituellement, ce document est moins détaillé qu'un .

Votre accord de est rédigé à partir du procès-verbal de règlement amiable, généralement par votre avocat.

Il est préférable d'obtenir un avis juridique indépendant d'un avocat avant de signer un accord de séparation.

Un avocat peut vous aider à conclure un accord légal et exécutoire. Cela signifie que si votre partenaire ou vous-même cessez de respecter l'accord, le tribunal peut vous obliger à le faire.

Une fois que votre partenaire et vous-même avez conclu un accord exécutoire, vous pouvez difficilement l'annuler, c'est-à-dire demander au tribunal la permission de ne pas le respecter.

Par exemple, le tribunal n'annulera pas un accord parce que l'un d'entre vous a changé d'avis et le trouve maintenant injuste. Il peut toutefois annuler une partie ou la totalité de l'accord s'il n'a pas été négocié de façon équitable parce que l'un d'entre vous n'a pas honnêtement divulgué ses renseignements financiers.

Si votre situation a changé, vous pouvez demander au tribunal de modifier un accord portant notamment sur :

Par exemple, le tribunal peut modifier les dispositions relatives aux aliments pour les enfants et au parentage si vous aviez convenu de payer des aliments et que vos enfants ont emménagé chez vous depuis la signature de l'accord.

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