4. Préparez-vous à l’audience
Lisez les documents de votre partenaire
Votre partenaire doit vous une copie de ses documents au moins quatre jours avant la date d'audition de votre .
Il doit vous remettre sa Formule 14A : Affidavit, dans laquelle il indique au tribunal s'il est d'accord ou non avec les ordonnances que vous demandez et présente ses preuves.
Il peut également vous remettre les formules suivantes :
- La Formule 35.1 : Affidavit (responsabilités décisionnelles, temps parental, contact), si votre partenaire ou vous-même demandez les responsabilités décisionnelles ou le et n'avez pas déjà déposé cette formule au tribunal. Auparavant, les responsabilités décisionnelles et le temps parental étaient appelés et . Dans cette formule, il répond à des questions personnelles sur votre situation familiale et suggère un au tribunal.
- La Formule 13 : État financier ou la Formule 13.1 : État financier, si votre partenaire ou vous-même demandez des aliments pour les enfants, des aliments à l'égard du conjoint ou le partage de biens. Ces formules servent à transmettre de l'information sur ses finances, comme son revenu, ses frais de subsistance, ses et ses .
- La Formule 13A : Certificat de divulgation de renseignements financiers, dans laquelle il dresse la liste des documents qui appuient son .
- L'Ordonnance de retenue des aliments, si votre partenaire ou vous-même demandez des aliments.
- La Formule de renseignements relatifs à l’ordonnance de retenue des aliments, si votre partenaire ou vous-même demandez des aliments.
- Un mémoire, c'est-à-dire un énoncé des points de la loi sur lesquels il se fond. Les mémoires sont parfois obligatoires à la Cour supérieure de justice.
- La Table des matières cumulative, qui dresse la liste des documents qu'il ajoute à votre dossier continu.
Lisez ces documents attentivement et assurez-vous de comprendre les demandes de votre partenaire.
Confirmez la date d’audience
Votre partenaire et vous-même devez confirmer au tribunal que vous serez présents à l'audition de votre motion et que vous êtes prêts à ce que l'affaire aille de l'avant.
Pour ce faire, remplissez tous deux la Formule 14C : Confirmation, dans laquelle vous indiquez le temps dont vous pensez avoir besoin au tribunal, les points que vous voulez aborder et les documents que le juge doit lire.
Remettez une copie de la formule à votre partenaire avant de la remettre au tribunal.
Vous devez ensuite votre formule au tribunal. Faites-le au plus tard à 14 h au moins 3 jours avant la date de votre conférence. Si vous dépassez ce délai, la conférence pourrait ne pas avoir lieu et vous devrez obtenir une nouvelle date. Vous pouvez déposer la formule en personne au palais de justice ou par courriel sur le site Web Services de justice en ligne. Elle ne peut plus être envoyée par télécopieur.
