Comment puis-je demander le divorce?

4. Remettez une copie de la requête à votre conjoint

Vous devez votre Formule 8 : Requête (formule générale) ou votre Formule 8A : Requête en divorce à votre conjoint. On entend par « signifier » le fait de lui remettre :

Vous devez signifier les documents à votre conjoint dans les six mois suivant la remise de votre requête au tribunal, faute de quoi le tribunal pourrait fermer votre dossier.

La première fois que vous signifiez des documents à votre conjoint, vous devez recourir à la . Autrement dit, vous ne pouvez pas lui remettre les documents en main propre. Consultez le guide sur la signification de documents. Vous pouvez demander à un membre de votre famille ou à un ami âgé d'au moins 18 ans, ou encore à un professionnel, de le faire à votre place.

La personne qui signifie les documents à votre partenaire doit indiquer dans la Formule 6B : Affidavit de signification, le moment, le lieu et la méthode de signification. Cette formule prouve que votre partenaire a obtenu une copie des documents et qu'il sait qu'il doit y répondre. Elle doit être déposée au tribunal. Vous pouvez consulter le guide sur le dépôt de documents.

Votre conjoint a 30 jours (ou 60, s'il vit ailleurs qu'au Canada ou aux États-Unis) pour répondre.

Si votre partenaire réside à l’extérieur de l’Ontario

Si vous signifiez une requête en et que votre partenaire ne réside pas en Ontario, la Convention de La Haye relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (la « Convention de La Haye relative à la signification et à la notification ») peut s'appliquer. Il s'agit d'un accord international qui s'applique aux pays qui l'ont signé.

Le tableau d’état sur le site Web de la Convention énumère les pays qui ont signé.

Si le pays de résidence de votre partenaire figure sur la liste, vous pouvez lui signifier les documents par l'intermédiaire de l'Autorité centrale du Canada ou en utilisant une méthode de signification acceptable en vertu des règles de l'Ontario et des règles du pays de résidence de votre partenaire.

Si votre partenaire vit dans un pays qui ne figure pas sur la liste, vous pouvez lui signifier les documents en utilisant les règles de l'Ontario.

Vous devez suivre ces règles de signification. Si vous ne le faites pas et que votre partenaire ne répond pas, le juge peut refuser de rendre les ordonnances que vous demandez.

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