4. Sachez comment demander des pensions alimentaires du conjoint

Quelles sont les règles sur les pensions alimentaires du conjoint et le soutien du revenu du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
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4. Sachez comment demander des pensions alimentaires du conjoint

Entente

Certaines personnes arrivent à s'entendre sur les pensions alimentaires du conjoint sans avoir à consulter un avocat.

Toutefois, il est quand même conseillé :

  • à l'un des conjoints de consulter un avocat pour faire mettre cette entente par écrit;
  • à l'autre conjoint de la faire lire par un avocat différent.

Ainsi, chaque personne sera certaine que l'entente :

  • correspond à ses attentes;
  • protège ses droits.

Désaccord

Si vous n'arrivez pas à vous entendre sur les pensions alimentaires du conjoint, deux options s'offrent à vous. Vous pouvez :

  • demander à un professionnel du droit de la famille de vous aider;
  • vous présenter devant un tribunal pour laisser le juge décider.

Les professionnels du droit de la famille sont des personnes neutres formées pour travailler avec votre conjoint et vous-même afin de vous aider à résoudre le litige sans faire appel au tribunal. Ils peuvent vous aider à conclure une entente ou prendre une décision à votre place. C'est ce qu'on appelle parfois le « règlement extrajudiciaire des différends ».

Autres ressources

Éducation juridique communautaire Ontario (CLEO)
Mis à jour le 30 novembre 2017

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