4. Signez l'accord de séparation

Comment procéder lorsque nous nous entendons sur ce que nous voulons pour notre enfant?
Cette question comprend une réponse et 4 étapes
1
2
3
4

4. Signez l'accord de séparation

Les règles encadrant la manière dont un accord de séparation doit être rédigé s'appellent les exigences de forme. Elles indiquent que l'accord doit être :

  • établi par écrit;
  • daté;
  • signé par les deux personnes qui le concluent;
  • signé devant témoin, c'est-à-dire que vous et votre partenaire devez signer l'accord devant une autre personne;
  • signé par le témoin en question.

Si vous ne suivez pas ces règles, le tribunal ne sera pas tenu de vous obliger à respecter l'accord de séparation en cas de défaut.

Bien qu'il n'y ait pas de règles précises sur le contenu de l'accord de séparation, celui-ci doit être aussi clair et détaillé que possible afin de présenter exactement ce que votre partenaire et vous-même avez décidé.

Mis à jour le 15 juillet 2019

Parlez Français