4. Signez l’accord de séparation
Les règles encadrant la manière dont un doit être rédigé s'appellent les exigences de forme. Elles indiquent que l'accord doit être :
- établi par écrit;
- daté;
- signé par les deux personnes qui le concluent;
- signé devant témoin, c'est-à-dire que vous et votre partenaire devez signer l'accord devant une autre personne;
- signé par le témoin en question.
Si vous ne suivez pas ces règles, le tribunal ne sera pas tenu de vous obliger à respecter l'accord de séparation en cas de défaut.
Bien qu'il n'y ait pas de règles précises sur le contenu de l'accord de , celui-ci doit être aussi clair et détaillé que possible afin de présenter exactement ce que votre partenaire et vous-même avez décidé.
