Comment procéder lorsque nous nous entendons sur ce que nous voulons pour notre enfant?

4. Signez l’accord de séparation

Les règles encadrant la manière dont un doit être rédigé s’appellent les exigences de forme. Elles indiquent que l’accord doit être :

  • établi par écrit;
  • daté;
  • signé par les deux personnes qui le concluent;
  • signé devant témoin, c’est-à-dire que vous et votre partenaire devez signer l’accord devant une autre personne;
  • signé par le témoin en question.

Si vous ne suivez pas ces règles, le tribunal ne sera pas tenu de vous obliger à respecter l’accord de séparation en cas de défaut.

Bien qu’il n’y ait pas de règles précises sur le contenu de l’accord de , celui-ci doit être aussi clair et détaillé que possible afin de présenter exactement ce que votre partenaire et vous-même avez décidé.

Cacher ce site