4. Signez votre accord de séparation
Question & réponse
Que faire si nous nous entendons sur les pensions alimentaires pour enfants?Prochaines étapes
1. Entendez-vous sur les dispositions relatives aux pensions alimentaires pour enfants 2. Veillez à ce que votre accord de séparation ait force exécutoire 3. Obtenez votre propre conseil juridique indépendant 4. Signez votre accord de séparation 5. Envisagez le dépôt de votre accord de séparation au tribunalLes règles encadrant la manière dont un doit être rédigé s'appellent les exigences de forme. Elles indiquent que l'accord doit être :
- établi par écrit;
- daté;
- signé par les deux personnes qui le concluent;
- signé devant témoin;
- signé par le témoin en question.
Si vous ne suivez pas ces règles, le tribunal ne sera pas tenu de vous obliger à respecter l'accord de en cas de désaccord.
Bien qu'il n'y ait pas de règles précises quant au contenu de l'accord de séparation, celui-ci doit être aussi clair et détaillé que possible afin de présenter exactement ce dont votre partenaire et vous-même avez convenu.
