4. Signez votre accord de séparation

Que devons-nous faire si nous nous entendons sur ce qui se produira après notre séparation ou notre divorce?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
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4. Signez votre accord de séparation

Les règles encadrant la manière dont votre accord de séparation doit être rédigé s'appellent les exigences de forme. Elles indiquent que l'accord doit être :

  • établi par écrit;
  • daté;
  • signé par les deux personnes qui le concluent;
  • signé devant un témoin;
  • signé par le témoin en question.

Si vous ne suivez pas ces règles, le tribunal ne sera pas tenu de vous obliger à respecter l'accord de séparation en cas de désaccord.

Bien qu'il n'y ait pas de règles précises quant au contenu de l'accord de séparation, celui-ci doit être aussi clair et détaillé que possible afin de présenter exactement ce dont votre conjoint et vous-même avez convenu.

Mis à jour le 15 juillet 2019

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