Que devons-nous faire si nous nous entendons sur ce qui se produira après notre séparation ou notre divorce?

4. Signez votre accord de séparation

Les règles encadrant la manière dont votre doit être rédigé s'appellent les exigences de forme. Elles indiquent que l'accord doit être :

  • établi par écrit;
  • daté;
  • signé par les 2 personnes qui le concluent;
  • signé devant un témoin;
  • signé par le témoin en question.

Si vous ne suivez pas ces règles, le tribunal ne sera pas tenu de vous obliger à respecter l'accord de séparation en cas de désaccord.

Bien qu'il n'y ait pas de règles précises quant au contenu de l'accord de séparation, celui-ci doit être aussi clair et détaillé que possible afin de présenter exactement ce dont votre conjoint et vous-même avez convenu.

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