Nous sommes mariés. Qu’arrivera-t-il si nous nous mettons d’accord sur le partage de nos biens et de nos dettes après notre séparation ou notre divorce?

4. Signez votre accord de séparation

Les règles encadrant la manière dont votre doit être rédigé s'appellent les exigences de forme. Elles indiquent que l'accord doit être :

  • établi par écrit;
  • daté;
  • signé par les deux personnes qui le concluent;
  • signé devant témoin;
  • signé par le témoin en question.

Si vous ne suivez pas ces règles, le tribunal ne sera pas tenu de vous obliger à respecter l'accord de en cas de désaccord.

Bien qu'il n'y ait pas de règles précises quant au contenu de l'accord de séparation, celui-ci doit être aussi clair et détaillé que possible afin de présenter exactement ce dont votre conjoint et vous-même avez convenu.

C'est important, car il pourrait y avoir un problème si votre conjoint ne respecte pas votre accord de séparation.

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