4. Tranchez vos différends

En cas de séparation ou de divorce, quels sont les aspects juridiques auxquels je dois penser?
Cette question comprend une réponse et 4 étapes
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4. Tranchez vos différends

La plupart des couples qui se séparent ou divorcent ont sensiblement les mêmes points à trancher.

Enfants

Si votre conjoint et vous avez des enfants, vous devez décider :

Un plan de parentage est un plan qui précise comment votre conjoint et vous allez vous occuper des enfants après votre séparation. La Liste de vérification pour les plans parentaux peut vous aider à penser à tous les éléments importants. Certains éléments peuvent ne pas s'appliquer à votre situation.

Biens, actifs et dettes

Votre conjoint et vous avez peut-être des biens, des actifs ou des dettes à partager. Votre droit au partage des biens varie selon que vous étiez marié ou viviez en union de fait. Les conjoints de fait n'ont pas les mêmes droits que les couples mariés en ce qui concerne la part de la valeur des biens achetés pendant leur union.

Vous devez également réfléchir à l'endroit où vous allez habiter. Voulez-vous déménager ou rester dans la résidence familiale? Là encore, votre droit concernant la résidence familiale varie selon que vous étiez marié ou viviez en union de fait. Les personnes mariées ont généralement le droit égal de résider dans le foyer conjugal.

Aliments à l'égard du conjoint

Votre conjoint et vous devez décider de ce qui suit :

Divorce

Si vous étiez mariés, vous devez décider si vous voulez divorcer et qui présentera la requête en divorce.

Sécurité

Si votre conjoint a été violent envers vous ou vos enfants, vous devrez trouver des moyens d'assurer votre sécurité et celle de vos enfants, comme :

  • élaborer un plan de sécurité pour quitter le domicile familial;
  • obtenir une ordonnance restrictive pour garder votre conjoint à distance;
  • obtenir une ordonnance de possession exclusive du foyer conjugal qui vous permettra, à vous et à vos enfants, de rester ou de retourner dans votre foyer et interdira à votre conjoint d'y être.

Autres ressources

Mis à jour le 31 juillet 2017

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