Comment intervient le Programme d’information obligatoire dans mon affaire de droit de la famille?

5. Allez au tribunal pour mettre à jour votre dossier continu

Après votre participation en personne à une séance du Programme d’information obligatoire (PIO) ou votre participation en ligne à une séance du Programme d’information sur le droit de la famille, vous recevrez un certificat d’achèvement. Vous devez inclure ce certificat à votre dossier continu et mettre à jour la table des matières.

Le dossier continu est le dossier au tribunal qui contient tous les documents importants de votre affaire.

Selon la Règle 9 : Dossier continu, vous devez tous les documents relatifs à votre affaire dans un dossier continu afin que le juge puisse les trouver facilement lorsqu’il en aura besoin.

Vous n’avez pas besoin de déposer votre certificat d’achèvement immédiatement après votre séance du PIO, mais il doit être ajouté à votre dossier continu au moins deux jours avant votre première .

Vous devez généralement assister à une séance du PIO avant que votre affaire ne soit entendue.

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