5. Comparez votre accord aux lois sur les pensions alimentaires pour les enfants

Comment mon conjoint et moi pouvons-nous conclure un accord de séparation qui aura force exécutoire?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
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5. Comparez votre accord aux lois sur les pensions alimentaires pour les enfants

Selon la loi, si votre accord de séparation porte sur les pensions alimentaires pour les enfants, le montant fixé doit être raisonnable. Un montant est considéré comme raisonnable s'il se rapproche de celui des tables de pensions alimentaires pour enfants du gouvernement du Canada, ou si une autre entente de soutien des enfants a été conclue.

Ces tables indiquent le montant mensuel de base des aliments pour les enfants qu'un parent doit payer. Ce montant est établi en fonction du revenu annuel du parent payeur et du nombre d'enfants visés par les pensions alimentaires.

Toutefois, le montant convenu ne doit pas nécessairement être celui de la table : il peut y être inférieur ou supérieur.

Si vous ou votre conjoint finissez par ne plus être d'accord sur les aliments prévus dans votre accord de séparation, le tribunal utilisera les Lignes directrices sur les aliments pour les enfants et les tables de pensions alimentaires pour déterminer si l'accord est raisonnable.

Si le tribunal juge que l'accord n'est pas raisonnable, il peut le modifier et rendre une ordonnance judiciaire portant sur les pensions alimentaires pour les enfants qui respecte les Lignes directrices sur les aliments pour les enfants et les tables de pensions alimentaires.

L'outil de recherche des montants de pensions alimentaires pour enfants comporte une calculatrice qui pourra vous aider à déterminer le montant des pensions alimentaires pour les enfants.

Mis à jour le 15 juillet 2019

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