Que dois-je faire si mon partenaire violent est accusé d’un crime?

5. Découvrez la peine imposée à votre partenaire

Si votre partenaire est reconnu coupable, la qui lui sera imposée dépendra de la gravité du commis et d'autres facteurs, notamment s'il a un casier judiciaire.

Avant qu'une peine soit infligée à votre partenaire, vous pouvez expliquer au juge les répercussions de la violence que ce dernier a exercée sur vous et votre famille. Vous pouvez le faire en préparant une déclaration de la victime. Il s'agit d'un document dans lequel vous dites au tribunal comment vous vous sentez par rapport au crime commis et expliquez ses répercussions sur votre vie.

Les policiers et le personnel du Programme d'aide aux victimes et aux témoins peuvent vous aider à préparer cette déclaration. Ils peuvent également vous conseiller sur le meilleur moment de la préparer. Le doit remettre cette déclaration à l'avocat de votre partenaire. Des questions pourraient vous être posées sur celle-ci, mais c'est peu probable. Votre déclaration pourrait être utilisée dans une affaire devant la Cour de la famille, après le procès criminel.

Si votre partenaire a des conditions à respecter après sa libération, celles-ci prennent généralement fin lorsque l'affaire est tranchée. Essayez de vous tenir au courant de l'évolution de l'affaire pour savoir si les conditions que doit respecter votre partenaire sont encore en vigueur et s'il doit en respecter de nouvelles dans le cadre de sa peine.

Pour savoir quelle peine a été infligée à votre partenaire, vous pouvez communiquer avec le personnel du Programme d’aide aux victimes et aux témoins, le procureur de la Couronne ou le personnel du tribunal.

Voici quelques-unes des peines qui peuvent être imposées :

  • peine d'emprisonnement d'une durée déterminée;
  • emprisonnement avec sursis, c'est-à-dire une peine d'emprisonnement à purger dans la société, assortie de conditions sévères;
  • versement d'un dédommagement, c'est-à-dire d'une somme d'argent au partenaire pour le coût des biens perdus ou endommagés, ou pour les blessures infligées.

Probation

Un juge peut ordonner à votre partenaire de respecter certaines conditions pendant une période donnée, dans le cadre de sa peine. C'est ce qu'on appelle une . De nombreuses peines comprennent une probation.

La probation peut être ordonnée une fois votre partenaire sorti de prison. Le juge peut aussi l'ordonner au moment de rendre sa décision, si votre partenaire n'a pas à passer du temps derrière les barreaux.

Voici les conditions qui peuvent être imposées à votre partenaire :

  • interdiction d'entrer en contact avec vous, directement ou par l'entremise d'un tiers;
  • possibilité d'entrer en contact avec vous uniquement si vous donnez votre consentement par écrit à son agent de probation, consentement que vous pouvez retirer en tout temps;
  • interdiction de s'approcher à une certaine distance (par exemple, 100 mètres) de votre résidence, de votre lieu de travail ou de tout endroit où il sait que vous vous trouvez;
  • possibilité d'entrer en contact avec vous et les enfants uniquement de la façon prévue dans l'ordonnance rendue par la Cour de la famille;
  • obligation de subvenir à vos besoins et à ceux des enfants;
  • obligation de se présenter régulièrement devant un agent de probation;
  • interdiction de consommer de l'alcool ou des drogues;
  • obligation de participer activement à un programme de traitement ou à des séances de counseling pour ses problèmes de toxicomanie, de violence conjugale ou de maîtrise de la colère;
  • interdiction de posséder une arme à feu ou toute autre arme.

Vous pouvez obtenir une copie de l'ordonnance de probation de votre partenaire auprès du personnel du Programme d’aide aux victimes et aux témoins, du procureur de la Couronne ou du personnel du tribunal.

Si vous avez également une affaire devant la Cour de la famille, vous devez informer votre avocat en droit de la famille ou la Cour de la famille des conditions de probation imposées à votre partenaire. Votre ordonnance de la Cour de la famille pourrait devoir être modifiée au vu de ces conditions.

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