Quel rôle joue l’audience sur les soins et la garde temporaires dans une affaire de protection de l’enfance?

5. Déterminez la suite des choses

La prochaine étape des procédures est généralement une conférence.

Vous pouvez aussi accepter de recourir au règlement extrajudiciaire des différends, un processus par lequel les essaient de s'entendre sans faire au tribunal.

Il est possible que la (SAE) vous demande de signer une entente concernant votre enfant pendant les procédures. Elle pourrait, par exemple, vous proposer de régler l'affaire en signant une entente de soins temporaires.

Elle pourrait aussi vous demander de signer une Formule 33C : Exposé conjoint des faits (protection de l’enfance) dans laquelle il est dit que vous et les autres parties êtes d'accord sur les faits. De cette façon, le tribunal peut les tenir pour vrai. Par exemple, vous pourriez être d'accord sur le fait que l'enfant est membre d'une Première Nation. Vous n'auriez donc pas à prouver ce fait plus tard.

Vous devriez consulter un avocat avant de signer quoi que ce soit.

Cacher ce site