5. Demandez le partage de votre régime de retraite, si nécessaire

Nous sommes mariés. Qu'adviendra-t-il de nos régimes de retraite en cas de divorce ou de séparation?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
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5. Demandez le partage de votre régime de retraite, si nécessaire

Régimes qui relèvent de la réglementation ontarienne

Vous devez indiquer à l'administrateur de votre régime que vous souhaitez le partager, et lui préciser les montants de ce partage exigés par l'ordonnance judiciaire, la sentence d'arbitrage ou le contrat familial.

Au moment où il vous indique la valeur de votre régime, l'administrateur vous transmet aussi des formulaires et des instructions concernant les démarches à suivre pour lui demander de procéder au partage.

Vous pouvez aussi vous rendre sur le site de la Commission des services financiers de l'Ontario et consulter la page des formulaires concernant le droit de la famille. Vous y trouverez les formulaires, un guide d'utilisation pour chaque formulaire et une foire aux questions pour certains de ces formulaires.

L'administrateur du régime dispose de 60 jours, à partir de la date à laquelle il reçoit votre demande remplie, pour procéder au partage et verser votre part du régime de retraite. Il ne peut exiger aucun montant d'argent pour cela.

Régimes de la fonction publique fédérale et autres régimes qui relèvent de la réglementation fédérale

Il n'existe aucun formulaire standard. Vous devez communiquer avec l'administrateur de votre régime pour obtenir le formulaire nécessaire.

Autres ressources

Commission des services financiers de l'Ontario
Mis à jour le 30 septembre 2015

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