5. Envisagez le dépôt de votre accord de séparation au tribunal

Que faire si nous nous entendons sur les pensions alimentaires du conjoint?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
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5. Envisagez le dépôt de votre accord de séparation au tribunal

Votre partenaire ou vous-même pouvez déposer votre accord de séparation au tribunal à tout moment, à condition qu'il n'ait pas été modifié. Cela signifie que le tribunal dispose d'une copie de votre accord.

Le dépôt de l'accord présente certains avantages :

  • le tribunal pourra faire respecter les dispositions relatives aux pensions alimentaires de votre accord en vous ordonnant à votre partenaire et à vous-même de les observer;
  • un organisme gouvernemental – le Bureau des obligations familiales (BOF) – pourra prendre des mesures pour assurer le paiement des pensions alimentaires.

Le BOF est un organisme gouvernemental qui perçoit les pensions alimentaires que les payeurs doivent verser, consigne les sommes payées et les verse à la personne qui y a droit.

Si le partenaire payeur omet des paiements, le BOF peut prendre des mesures pour faire respecter l'accord et le forcer à payer. Il peut notamment saisir de l'argent dans son compte bancaire, suspendre son permis de conduire ou entamer des procédures judiciaires pouvant mener à son emprisonnement.

Certaines personnes choisissent de ne pas faire appel au BOF. Celui-ci a parfois besoin d'un certain temps pour traiter les documents avant de faire respecter l'accord. Si vous vous entendez bien avec votre partenaire et ne vous attendez pas à ce qu'il y ait de problèmes, vous n'aurez probablement pas besoin de l'aide du BOF.

Pour que le BOF puisse faire respecter votre accord, vous devez :

  1. joindre votre plus récent accord de séparation à la Formule 26B : Affidavit pour le dépôt d'un contrat familial ou d'un accord de paternité au tribunal;
  2. déposer l'accord et la formule au palais de justice, uniquement auprès de la Cour de justice de l'Ontario ou de la Cour de la famille (qui est une division de la Cour supérieure de justice). Vous ne pouvez pas déposer votre accord auprès d'un autre tribunal de la Cour supérieure de justice;
  3. Enregistrer le tout auprès du BOF.

Vous pouvez maintenant soumettre la plupart des formulaires de droit de la famille et des documents justificatifs en ligne. Pour plus d'informations, veuillez lire la question Comment déposer en ligne les formules judiciaires pour ma cause en droit de la famille?. Si vous n'êtes pas autorisé ou ne souhaitez pas déposer vos documents en ligne, vous devez les déposer en personne au palais de justice.

Mis à jour le 19 août 2020

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