Qu’est-ce que la conférence en vue d’un règlement en droit de la famille et comment se déroule-t-elle?

5. Fixez la date de votre conférence de gestion du procès

Le juge fixe habituellement la date d'une conférence de gestion du procès s'il estime que votre partenaire et vous-même ne résoudrez pas vos litiges et qu'un procès sera nécessaire pour régler votre affaire.

Durant votre conférence de gestion du procès, votre partenaire et vous-même, ainsi que vos avocats le cas échéant, rencontrez un juge une dernière fois avant le procès.

La Cour supérieure de justice

Si votre affaire est entendue par la Cour supérieure de justice ou la division de la Cour de la famille de la Cour supérieure de justice, vous devez remplir la Partie 1 et la Partie 2 du Formulaire d'inscription au rôle des procès à la fin de votre dernière conférence en vue d'un règlement.

Dans ce formulaire, vous faites la liste de vos litiges à trancher et des témoins que vous comptez appeler et indiquez la durée estimée du procès. Le juge lit et signe le formulaire.

Si vous ne pouvez remplir le formulaire sur-le-champ, le juge peut fixer une date à laquelle vous reviendrez au tribunal.

Vous pourriez ne pas obtenir de date pour votre procès tant que ce formulaire n'a pas été rempli et signé par le juge.

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