Qu’est-ce qu’un règlement extrajudiciaire des différends dans une affaire de protection de l’enfance?

5. Lisez l’entente

Si le (RED) aboutit à une entente, le facilitateur consigne généralement ce sur quoi s'entendent les dans un document.

Les médiateurs en protection de l'enfance préparent un « protocole d'entente » qui précise les questions abordées et les points réglés. Les facilitateurs des séances pour les Autochtones et les coordonnateurs des conférences familiales en groupe résument le plan adopté.

Assurez-vous que l'entente est assez précise pour que vous sachiez quoi faire pour la respecter et ce qui se produira dans le cas contraire. Si vous croyez qu'il manque quelque chose à l'entente ou que le facilitateur ne l'a pas bien expliquée, vous devez en informer immédiatement le facilitateur et la SAE.

L'entente peut être produite en preuve par la SAE si elle porte l’affaire devant les tribunaux. Par exemple, si vous ne respectez pas l'entente, la SAE pourrait en remettre une copie au tribunal pour lui démontrer que vous n'avez pas honoré vos engagements.

L'entente n'est pas une , mais un avocat peut reproduire ce qui s'y trouve dans un document appelé un «  ». Une fois signé, ce procès-verbal peut être déposé auprès du tribunal et transformé en ordonnance judiciaire.

Vous devriez obtenir des conseils juridiques d'un avocat avant de signer quoi que ce soit. Ce dernier peut vous aider à comprendre le contenu d'une entente.

Échec du RED

Le RED n'aboutit pas toujours à quelque chose.

Si c'est le cas, vous devez discuter des prochaines étapes avec la SAE. Vous devez aussi parler à votre avocat, si vous en avez un.

Si une audience a déjà eu lieu, vérifiez vos documents judiciaires pour connaître la date de la prochaine. Dans la plupart des cas, vous devrez poursuivre l'affaire devant un tribunal. Votre facilitateur peut écrire une lettre expliquant qu'aucune entente n'a été conclue, sans toutefois divulguer ce qui s'est passé lors du RED.

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