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Qu'entend-on par « motion sur consentement » en droit de la famille et que se passe-t-il lorsqu'une telle motion est présentée?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
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5. Obtenez votre ordonnance judiciaire

Habituellement, votre partenaire et vous-même n'avez pas besoin de faire appel au tribunal pour obtenir votre ordonnance judiciaire.

Comme vous vous entendez sur l'ordonnance, le greffier du tribunal remet vos documents au juge, qui en prend connaissance et rend l'ordonnance.

Le greffier du tribunal envoie une copie certifiée de l'ordonnance signée à votre partenaire et à vous-même au moyen des enveloppes timbrées que vous avez fournies. Il peut aussi vous l'envoyer par télécopieur ou vous appeler pour que vous veniez la chercher, selon vos préférences.

Si le juge a des questions à poser à l'un d'entre vous, le greffier vous communiquera une date d'audience ou vous remettra une copie de l'inscription du juge, qui indique les mesures que vous devez prendre. Une inscription est une consigne écrite d'un juge qui indique ce que votre partenaire et vous-même devez faire ou ne pas faire.

Mis à jour le 31 juillet 2017

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