Nous ne sommes pas mariés. Qu’adviendra-t-il des prestations du Régime de pensions du Canada si nous nous séparons ou si l’un de nous décède?

5. Poursuivez vos démarches, s’il y a lieu

Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision de la division d', il y a d'autres démarches que vous pouvez faire.

Dans de rares cas, la division d'appel accepte de réexaminer sa décision. Ce n'est possible que s'il y a de nouveaux renseignements, inconnus au moment de l'audience ou de sa décision.

Vous devez soumettre votre demande dans l'année qui suit la date à laquelle la décision a été rendue. Vous ne pouvez demander cette révision qu'une seule fois.

Vous pouvez utiliser le formulaire de Demande d’annulation ou de modification si vous voulez que la division générale révise sa décision.

Vous pouvez par ailleurs demander à la Cour d'appel fédérale de réviser la décision de la division d'appel. Cette procédure peut être compliquée, et vous feriez mieux de consulter un avocat pour en savoir plus à ce sujet.

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