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Droit de la famille - Pensions alimentaires pour enfants
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J'ai omis des paiements de pensions alimentaires pour enfants. Comment puis-je obtenir une ordonnance restrictive?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
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5. Présentez-vous à l'audition de votre motion

La liste des affaires du jour est habituellement affichée sur un tableau situé à proximité de l'entrée du tribunal, ou à l'extérieur de la salle d'audience. Si vous ne la trouvez pas, demandez de l'aide au comptoir du tribunal.

N'oubliez pas d'apporter des copies de tous les documents que vous avez déposés au tribunal.

Avant de voir le juge, vous devriez consulter un avocat de service, s'il y en a un de disponible à votre tribunal. Il s'agit d'avocats de la Cour de la famille qui peuvent vous fournir un conseil juridique et de l'aide le jour de votre audience si votre revenu est assez bas.

Vous devriez également discuter avec l'avocat du Bureau des obligations familiales (BOF), qui vous appellera lorsque vous serez dans la salle d'attente. Vous pouvez essayer d'élaborer avec lui un plan de paiement volontaire, c'est-à-dire un calendrier de paiement adapté à vos moyens.

Le BOF vous oblige habituellement à verser le montant mensuel des pensions alimentaires en plus d'un montant supplémentaire pour rembourser l'arriéré. Le BOF ne peut modifier le montant des pensions alimentaires.

Si l'avocat du BOF et vous-même arrivez à vous entendre sur les modalités de paiement, vous pouvez obtenir une ordonnance restrictive sur consentement. Cela signifie que vous êtes tous les deux d'accord sur l'ordonnance. Si vous n'arrivez pas à vous entendre, c'est le juge qui décidera.

Le juge dispose de tous les documents que vous avez déposés. Comme il peut vous poser des questions, soyez prêt à prendre la parole dans la salle d'audience. Levez-vous lorsque vous vous adressez à un juge. Évitez de porter un chapeau et de mâcher de la gomme au tribunal, et n'oubliez pas d'éteindre votre téléphone cellulaire.

Si vous avez gain de cause et que le juge vous accorde une ordonnance restrictive, vous devez présenter une motion en modification de votre ordonnance alimentaire dans les 20 jours. Il s'agit de la seule façon de modifier les modalités de l'accord relatif aux pensions alimentaires ou de l'ordonnance alimentaire.

Si vous ne le faites pas, le BOF peut demander au registrateur des véhicules automobiles de suspendre votre permis de conduire.

Le juge peut rendre d'autres ordonnances, qui pourraient notamment vous obliger à :

  • fournir des renseignements financiers au BOF;
  • payer l'arriéré, c'est-à-dire les paiements de pensions alimentaires que vous devez;
  • continuer à payer des pensions alimentaires pour enfants.

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Mis à jour le 31 août 2017

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