J’ai une ordonnance judiciaire sur les arrangements parentaux. Puis-je déménager avec mon enfant?

5. Présentez-vous au tribunal si nécessaire

Si votre partenaire ou quiconque ayant des droits concernant votre enfant selon une s'oppose, dans le délai de 30 jours, à ce que vous déménagiez avec votre enfant, vous devez vous adresser au tribunal pour demander une ordonnance judiciaire vous permettant de déménager.

Pour ce faire, vous pouvez présenter une motion en modification, soit la procédure à utiliser pour demander au juge de changer votre ordonnance judiciaire.

Le juge rend une décision en fonction de l'. Le facteur le plus important du critère d'intérêt supérieur est la sécurité et le bien-être physique, affectif et psychologique de l'enfant.

Le juge examine aussi d'autres éléments :

  • les raisons du déménagement;
  • les effets du déménagement sur l'enfant;
  • les effets du déménagement sur les personnes pouvant prendre des décisions pour votre enfant ou passer du temps avec lui, et ce que vous comptez faire à ce sujet;
  • votre respect des règles d'avis pour annoncer le déménagement à votre partenaire;
  • votre respect des ententes, ordonnances ou lois dans le passé.

Le tribunal ne peut pas décider si vous pouvez déménager sans votre enfant s'il a déterminé que celui-ci ne peut pas déménager avec vous.

Fardeau de la preuve

Le juge examine les preuves de toutes les démontrant pourquoi le déménagement est ou non dans l'intérêt supérieur de l'enfant.

Le fardeau de la preuve appartient à la personne qui doit fournir des éléments pour prouver quelque chose dans l'affaire. Il dépend du temps que l'enfant passe avec vous et votre partenaire. Par exemple :

  • Si l'enfant passe autant de temps, ou presque, avec vous et votre partenaire selon une entente ou une sentence d', c'est vous qui devez prouver que le déménagement est dans l'intérêt supérieur de l'enfant.
  • Si votre enfant passe la majorité de son temps, ou presque, avec vous selon une entente ou une sentence d'arbitrage, c'est votre partenaire qui doit prouver que le déménagement n'est pas dans l'intérêt supérieur de l'enfant.
  • Si aucun des 2 cas ne s'applique, vous et votre partenaire devez tous les deux prouver que le déménagement est ou non dans l'intérêt supérieur de l'enfant.
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