5. Prenez part à l'arbitrage

Qu'est-ce que l'arbitrage?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
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5. Prenez part à l'arbitrage

Pour vous préparer à votre arbitrage, assurez-vous de comprendre ce à quoi vous avez droit selon la loi.

Un avocat peut vous aider à comprendre ce que vous pourriez obtenir et ce que vous pourriez devoir donner à votre partenaire et à vos enfants.

Le processus d'arbitrage peut être semblable à celui d'une affaire entendue par le tribunal, ou plus simple. Votre partenaire et vous-même devez vous entendre sur le processus et inscrire ce dont vous avez convenu dans votre convention d'arbitrage.

L'arbitre écoute les deux partenaires.

Il doit trancher vos litiges en appliquant les lois de l'Ontario. Il ne peut utiliser les lois d'autres provinces ou territoires que si votre partenaire et vous y consentez. Il ne peut appliquer de règles religieuses ou de lois d'un autre pays, et ce, même avec votre consentement.

Divulgation des renseignements financiers

Si votre arbitrage porte sur les aliments ou le partage de biens, votre partenaire et vous-même devez faire un compte-rendu honnête de votre situation financière à l'arbitre. C'est ce qu'on appelle parfois la divulgation des renseignements financiers.

Il est très important que vous divulguiez des renseignements complets et véridiques. Vous devez donner des renseignements sur votre revenu, vos biens, vos actifs et vos dettes.

Votre convention d'arbitrage peut indiquer comment vous devez divulguer ces renseignements. Vous pouvez par exemple utiliser une feuille de calcul électronique préparée par votre arbitre.

Vous pouvez également remplir l'une des formules judiciaires d'état financier. De nombreuses personnes les utilisent pour l'arbitrage. Ces formules peuvent être utiles, car elles indiquent les éléments dont le tribunal tient compte pour trancher les litiges liés aux biens et aux aliments. Il y a deux formules :

Après la décision de l'arbitre

La décision de l'arbitre s'appelle la sentence d'arbitrage familial. Elle est définitive.

Dans certains cas, si votre partenaire ou vous-même n'êtes pas d'accord, vous pouvez faire appel de la sentence d'arbitrage familial au tribunal. Vous pouvez habituellement faire appel si vous croyez que l'arbitre n'a pas correctement appliqué la loi à votre affaire, à condition que le tribunal vous y autorise. Votre convention d'arbitrage peut toutefois autoriser l'appel pour d'autres raisons.

Chacun des partenaires peut déposer la sentence d'arbitrage familial au tribunal pour que celui-ci fasse respecter la décision.

Autres ressources

Mis à jour le 31 juillet 2017

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