Qu’est-ce que la médiation-arbitrage?

5. Prenez part à l’arbitrage

Si la ne vous permet pas de vous entendre, passez à l’.

Votre convention doit indiquer comment procéder. Elle peut également contenir des règles sur l’échéancier et sur les documents à préparer pour l’arbitre.

L’arbitre écoute les deux partenaires.

Il doit trancher vos litiges en appliquant les lois de l’Ontario. Il ne peut utiliser les lois d’autres provinces ou territoires que si votre partenaire et vous y consentez. Il ne peut appliquer de règles religieuses ou de lois d’un autre pays, et ce, même avec votre consentement.

Après la décision de l’arbitre

La décision de l’arbitre s’appelle la sentence d’arbitrage familial. Elle est définitive.

Dans certains cas, si votre partenaire ou vous-même n’êtes pas d’accord, vous pouvez faire de la sentence d’arbitrage familial au tribunal. Vous pouvez habituellement faire appel si vous croyez que l’arbitre n’a pas correctement appliqué la loi à votre affaire, à condition que le tribunal vous y autorise. Votre convention d’arbitrage peut toutefois autoriser l’appel pour d’autres raisons.

Chacun des partenaires peut la sentence d’arbitrage familial au tribunal pour que celui-ci fasse respecter la décision par l’autre partenaire.

Cacher ce site