5. Signez votre accord de séparation

Qu'est-ce que le droit familial collaboratif?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
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5. Signez votre accord de séparation

Votre partenaire et vous-même pouvez inscrire ce dont vous avez convenu dans un contrat écrit appelé un accord de séparation.

Un avocat peut vous aider à conclure un accord légal et exécutoire. Cela signifie que si votre partenaire ou vous-même cessez de respecter l'accord, le tribunal peut vous obliger à le faire.

Une fois que votre partenaire et vous-même avez conclu un accord exécutoire, vous pouvez difficilement l'annuler, c'est-à-dire demander au tribunal la permission de ne pas le respecter.

Par exemple, le tribunal n'annulera pas un accord parce que l'un d'entre vous a changé d'avis et le trouve maintenant injuste. Il peut toutefois annuler une partie ou la totalité de l'accord s'il n'a pas été négocié de façon équitable parce que l'un d'entre vous n'a pas honnêtement divulgué ses renseignements financiers.

Si votre situation a changé, vous pouvez demander au tribunal de modifier un accord portant notamment sur :

Par exemple, le tribunal peut modifier les dispositions relatives aux aliments pour les enfants et au parentage si vous aviez convenu de payer des aliments et que vos enfants ont emménagé chez vous depuis la signature de l'accord.

Mis à jour le 31 juillet 2017

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