5. Signez votre accord de séparation
Question & réponse
Qu’est-ce que la négociation?Vous pouvez inscrire ce dont votre partenaire et vous-même avez convenu dans un contrat écrit appelé un .
Un avocat peut vous aider à conclure un accord légal et exécutoire. Cela signifie que si votre partenaire ou vous-même cessez de respecter l'accord, le tribunal peut vous obliger à le faire.
Une fois que votre partenaire et vous-même avez conclu un accord exécutoire, vous pouvez difficilement l'annuler, c'est-à-dire demander au tribunal la permission de ne pas le respecter.
Par exemple, le tribunal n'annulera pas un accord parce que l'un d'entre vous a changé d'avis et le trouve maintenant injuste. Il peut toutefois annuler une partie ou la totalité de l'accord s'il n'a pas été négocié de façon équitable parce que l'un d'entre vous n'a pas honnêtement divulgué ses renseignements financiers.
Si votre situation a changé, vous pouvez demander au tribunal de modifier un accord portant notamment sur :
- les pensions alimentaires pour enfants;
- les pensions alimentaires du conjoint;
- la responsabilité décisionnelle, qui s’appelait autrefois la garde;
- le temps parental, qui s’appelait autrefois le droit de visite.
Par exemple, le tribunal peut modifier les dispositions relatives aux et au parentage si vous aviez convenu de payer des pensions alimentaires et que vos enfants ont emménagé chez vous depuis la signature de l'accord.
