5. Signez votre mandat de représentation et versez un dépôt

Où puis-je trouver un avocat pour une affaire de droit de la famille?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
1
2
3
4
5

5. Signez votre mandat de représentation et versez un dépôt

Lorsque vous engagez un avocat, il vous demande généralement de signer un mandat de représentation. Il s'agit d'un document écrit qui précise pourquoi vous retenez ses services et quels honoraires vous paierez.

Vous pouvez engager un avocat pour vous représenter lors de toutes les procédures découlant de votre séparation ou de votre divorce. Vous pouvez aussi l'engager uniquement pour une tâche précise, comme vous aider à vous préparer pour votre procès ou une conférence relative à la cause. Si vous n'avez besoin d'aide que pour une partie de votre cause, vous devez engager un avocat qui offre des services "dégroupés" ou "limités".

Un mandat de représentation peut également comprendre d'autres éléments, notamment :

  • la façon dont vous et votre avocat communiquerez;
  • les frais exigés par votre avocat pour répondre à vos courriels et à vos appels, s'il y a lieu;
  • le moment où vous devrez payer les honoraires.

S'il y a quelque chose que vous ne comprenez pas ou que vous n'êtes pas certain de comprendre, posez des questions. Assurez-vous de conserver une copie du mandat de représentation dans vos dossiers.

Les frais

Les avocats demandent généralement un tarif horaire. Ils peuvent également se faire aider par d'autres personnes, qui demanderont un tarif différent. Par exemple, un avocat peut demander l'aide d'un autre avocat, d'un parajuriste ou d'un clerc d'avocat.

Le mandat de représentation doit préciser ces éléments. Il doit également indiquer si le paiement de certaines tâches se fera selon un tarif fixe, comme un tarif journalier ou d'une demi-journée pour une comparution.

Les avocats facturent aussi généralement d'autres frais, par exemple pour les photocopies et le dépôt des documents. Ces frais sont appelés les débours. Vérifiez dans le mandat de représentation si de tels frais sont exigés.

Le mandat de représentation devrait indiquer à combien s’élèvent ces frais. Votre avocat devrait pouvoir vous fournir une estimation des frais et des débours. Vous pouvez lui demander de la mettre par écrit et de communiquer avec vous si celle-ci venait à changer.

Payez un dépôt

En règle générale, les avocats et les parajuristes demandent un dépôt avant d’accepter de travailler sur un dossier. Ce dépôt est parfois appelé une « avance ».

Si votre avocat ou votre parajuriste vous demande de verser une avance, vous pouvez lui demander :

  • quelle partie de son travail sera couverte par l’avance;
  • s’il est possible de convenir de modalités de paiement si vous n’êtes pas capable de payer l’avance en un seul versement.

Assurez-vous d’obtenir un reçu qui indique le montant versé. Si les services de votre avocat ou parajuriste coûtent moins cher que l’avance, vous devriez obtenir un remboursement.

Certificats d’aide juridique

Si vous recevez un certificat d’aide juridique, cela signifie qu’Aide juridique Ontario  (AJO) paie les honoraires d’un avocat qui travaillera pour vous.

Si un avocat accepte votre certificat, vous n’avez pas à lui verser d’avance ni quelque somme d’argent que ce soit. Votre certificat d’aide juridique est censé couvrir l’ensemble des frais associés à votre dossier. Si le temps manque, votre avocat peut demander à AJO de financer des heures supplémentaires.

Dans certains cas, vous pourriez avoir à signer un « accord de contribution ». Il s’agit d’un accord entre vous et AJO dans lequel vous acceptez de lui rembourser une partie de l’aide reçue en fonction de votre revenu.

Mis à jour le 31 juillet 2017

Parlez Français