Comment modifier les pensions alimentaires pour enfants?

Concluez un nouvel accord de séparation

Votre partenaire et vous pouvez choisir de conclure un nouvel accord de séparation relatif aux pensions alimentaires pour enfants à la suite de changements à votre situation. Vous pouvez en parler seul à seul ou demander l'aide d'une personne en qui vous avez tous les deux confiance ou encore l'aide d'un avocat ou d'un médiateur.

Par exemple, si le revenu du parent a augmenté, vous pouvez convenir de hausser le montant des pensions alimentaires pour enfants.

Si le nouvel accord modifie un accord précédent ayant été déposé au tribunal, un ou un , il devra lui aussi être déposé au tribunal, à défaut de quoi le Bureau des obligations familiales ne pourra faire exécuter le paiement du nouveau montant des pensions alimentaires.

Si le nouvel accord modifie une définitive, vous devez demander au tribunal de modifier l’ordonnance en fonction du nouvel accord.

Votre accord relatif aux pensions alimentaires peut indiquer :

  • le nom et la date de naissance des enfants qui reçoivent les pensions alimentaires;
  • le lieu de résidence des enfants;
  • le montant mensuel des pensions alimentaires;
  • la date de paiement des pensions alimentaires et la date de début des versements;
  • le montant des pensions alimentaires supplémentaires pour les comme les frais de garde d'enfant, le cas échéant;
  • un calendrier de remboursement des paiements de pensions alimentaires manquantes;
  • le mode de paiement des pensions alimentaires, par exemple, en argent avec remise d'un reçu, par chèque, par dépôt direct, par mandat, par virement Interac, ou par l'intermédiaire du ;
  • vos intentions quant aux pensions alimentaires si votre situation change, notamment votre revenu ou votre emploi;
  • la façon dont le parent payeur transmettra des renseignements à jour sur son revenu.

Vous devez respecter certaines règles pour que votre ait force exécutoire. Autrement dit, votre accord doit être conçu de manière à permettre au tribunal d'obliger votre partenaire et vous-même à l'observer si l'un d'entre vous cesse de le respecter.

Par exemple :

  • Vous et l'autre parent devez comprendre le contenu de l'accord.
  • Le processus doit être équitable.
  • L'accord de séparation doit être établi en fonction de l'intérêt véritable de l'enfant.

Vous n'avez pas besoin d'un avocat pour conclure un accord de , mais il est préférable que chacun d'entre vous obtienne un conseil juridique avant de signer. Il est important que vous obteniez chacun un conseil juridique indépendant, c'est-à-dire provenant d'avocats différents. Le conseil est dit indépendant, car chacun des avocats travaille exclusivement pour l'un d'entre vous.

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