Décidez quoi faire concernant les biens et les dettes dont vous êtes conjointement propriétaires ou responsables

Nous ne sommes pas mariés. Qu'adviendra-t-il de nos biens et de nos dettes en cas de séparation?
Cette question comprend une réponse et 4 étapes
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Décidez quoi faire concernant les biens et les dettes dont vous êtes conjointement propriétaires ou responsables

Vous et votre conjoint pouvez dresser la liste des biens, ou actifs, que vous possédez conjointement et de vos dettes communes.

Partage des actifs possédés conjointement

Vos actifs comprennent :

  • votre domicile et tout autre bien immobilier;
  • votre voiture;
  • les objets de valeur qui vous appartiennent (bijoux, œuvres d'art, etc.);
  • les biens du ménage (meubles, appareils électroménagers, appareils électroniques, etc.);
  • vos comptes bancaires, vos REER et tout autre placement;
  • vos contrats d'assurance;
  • vos régimes de retraite;
  • les entreprises dont vous êtes propriétaire.

Vous pouvez être seul propriétaire de certains actifs. Par exemple, tout l'argent d'un compte bancaire vous appartient si ce compte est à votre nom. Même chose pour votre voiture si elle est enregistrée à votre nom seulement.

Vous pouvez par contre être copropriétaire d'autres biens. Par exemple, seulement la moitié de l'argent d'un compte bancaire vous appartient s'il s'agit d'un compte conjoint, à votre nom et à celui de votre conjoint. L'autre moitié est à votre conjoint. Si vous et votre conjoint êtes copropriétaires d'une résidence, vos droits de propriété peuvent être répartis en parts égales ou autrement, selon ce que stipule le titre de propriété.

Certains biens se partagent plus facilement que d'autres. Pour un compte bancaire, c'est tout simple : vous gardez chacun la moitié de l'argent.

De nombreux couples s'entendent sur le partage des biens que contient la maison. Par exemple, vous pourriez faire une liste des biens et choisir, chacun votre tour, un objet que vous voulez garder : divan, lampe, télévision, etc.

Pour les autres types de biens, c'est plus compliqué. Pour votre maison par exemple, vous et votre conjoint devrez décider si l'un de vous deux souhaite acheter la part de l'autre, ou s'il vaut mieux la mettre en vente. Si l'un de vous achète la part de l'autre, il vous faudra alors vous entendre sur le montant.

Partage des droits à pension

Le Régime de pensions du Canada (RPC) est un régime de retraite auquel la plupart des travailleurs et des employeurs participent. Vous accumulez des crédits donnant droit au RPC tout le temps que vous travaillez. Quand vous prenez votre retraite, ou si vous devenez incapable de travailler en raison d'une invalidité, vous pouvez demander que votre rente vous soit versée.

Vous ou votre conjoint pouvez vous adresser directement à Service Canada pour faire partager les cotisations que vous avez versées au RCP quand vous viviez ensemble. Vous devez avoir vécu sous le même toit que votre conjoint pendant au moins un an pour être admissible.

Vous n'avez aucun droit particulier au partage des autres types de prestations de retraite, par exemple celles d'un régime de retraite d'un employeur. Il y a aussi des règles spéciales concernant le partage d'un régime de retraite si vous vous entendez pour vous diviser les prestations de retraite, ou si un tribunal ordonne un tel partage.

Partage des dettes communes

Les dettes comprennent :

  • vos factures impayées, y compris les relevés de carte de crédit;
  • vos prêts d'études;
  • vos lignes de crédit;
  • vos prêts;
  • votre hypothèque.

Si vous avez une dette commune avec votre conjoint, vous devrez la rembourser au complet si ce dernier ne paie pas. Vous devriez essayer de conclure un accord de séparation  concernant le partage de vos dettes communes.

Autres ressources

Consolidated Credit Counseling du Canada, Inc.
Mis à jour le 31 juillet 2017

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