Faites respecter votre ordonnance
Question & réponse
Qu’arrivera-t-il après mon procès en droit de la famille?Parfois, l'une des ne respecte pas l' obtenue. Si c'est votre cas, vous pouvez demander au tribunal d'ordonner à votre partenaire de la respecter.
Aliments
C'est le qui fait respecter la plupart des ordonnances d'aliments pour les enfants et à l'égard du conjoint
Le Bureau est un organisme gouvernemental chargé d'assurer le paiement des aliments pour les enfants et à l'égard du conjoint en collectant les aliments directement du et en les versant à la personne qui y a droit.
Si votre partenaire omet des paiements, le Bureau peut prendre des mesures pour le forcer à payer les aliments prescrits dans l'ordonnance ou l'accord. Il peut entre autres ordonner à l'employeur de votre partenaire de déduire de l'argent de son salaire, faire suspendre son permis de conduire ou entamer des procédures judiciaires pouvant mener à son emprisonnement.
Si vous avez une ordonnance judiciaire prévoyant des aliments pour les enfants ou à l'égard du conjoint, le tribunal envoie la Formule de renseignements relatifs à l'ordonnance de retenue des aliments et l'Ordonnance de retenue des aliments au Bureau pour qu'il puisse la faire respecter.
Autres dispositions
Si votre ordonnance porte sur les responsabilités décisionnelles ou le , auparavant appelés et , vous pourriez devoir vous adresser au tribunal si votre partenaire ne la respecte pas. Vous pouvez demander au tribunal de modifier l'ordonnance ou de reconnaître votre partenaire coupable d'outrage.
Si le juge rend une ordonnance pour outrage, cela signifie qu'il a déterminé que votre partenaire connaissait l'ordonnance et l'a délibérément ignorée. Cet acte de procédure judiciaire est rarement utilisé en raison de sa complexité.
