Fin des paiements par l'intermédiaire du BOF

Comment le Bureau des obligations familiales assure-t-il le paiement des pensions alimentaires pour enfants?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
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Fin des paiements par l'intermédiaire du BOF

Retrait de votre dossier

Si votre partenaire et vous ne voulez plus que le Bureau des obligations familiales (BOF) s'occupe de vos paiements, vous devez tous les 2 remplir un Avis de retrait.

Dans certains cas, le parent qui reçoit les pensions alimentaires peut le faire sans le consentement du parent payeur en remplissant un Avis de retrait unilatéral de la part du ou de la bénéficiaire, notamment lorsque le parent payeur lui verse directement les pensions alimentaires.

Si le programme Ontario au travail ou le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées s'occupe des pensions alimentaires pour enfants, un chargé de cas doit également autoriser le retrait du dossier. En cas de refus, vous devez demander au tribunal de modifier votre accord relatif aux pensions alimentaires ou votre ordonnance.

Si vous décidez par la suite de rouvrir votre dossier au BOF, vous devrez remplir l'Avis de réouverture de dossier et payer des frais de 50 $. Si vous voulez que le BOF recouvre des paiements n'ayant pas été faits après la fermeture de votre dossier, vous devrez remplir l'État de l'arriéré, un formulaire qui sert à indiquer au BOF le montant des pensions alimentaires pour enfants impayées.

Fin des paiements de pensions alimentaires

Si vous estimez que vos paiements de pensions alimentaires pour enfants doivent prendre fin, vous devez remplir une Demande de cessation de l'exécution d'une ordonnance alimentaire afin d'indiquer vos raisons au BOF, qui communiquera avec votre partenaire.

Si votre partenaire…

le BOF…

 

n'estime pas que les paiements de pensions alimentaires doivent prendre fin,

continuera d'exécuter l'ordonnance judiciaire ou l'accord écrit.

ne répond pas au BOF,

pourrait cesser d'exiger les paiements, ou réduire le montant des pensions alimentaires.

ne répond pas au BOF mais lui indique ultérieurement que les paiements n'auraient pas dû prendre fin,

pourrait recommencer à exiger les paiements.

accepte la fin des paiements par écrit,

vous indiquera par écrit que vous pouvez mettre fin aux paiements de pensions alimentaires.

 

Le BOF ne peut modifier les modalités de votre accord de séparation ou de votre ordonnance judiciaire. Il peut uniquement assurer le paiement des pensions alimentaires. Si votre partenaire refuse que vous mettiez fin aux paiements de pensions alimentaires, ou si vous souhaitez modifier le montant des pensions alimentaires, vous devez vous adresser au tribunal.

Autres ressources

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Mis à jour le 19 août 2020

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