5. Fin des paiements par l'intermédiaire du BOF

Comment le Bureau des obligations familiales assure-t-il le paiement des pensions alimentaires du conjoint?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
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5. Fin des paiements par l'intermédiaire du BOF

Retrait de votre dossier

Si votre partenaire et vous ne voulez plus que le Bureau des obligations familiales (BOF) s'occupe de vos paiements, vous devez tous les 2 remplir un Avis de retrait.

Dans certains cas, le partenaire qui reçoit les pensions alimentaires peut le faire sans le consentement du payeur en remplissant un Avis de retrait unilatéral de la part du ou de la bénéficiaire, notamment lorsque le payeur lui verse directement les pensions alimentaires.

Si le programme Ontario au travail ou le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées s'occupe des pensions alimentaires du conjoint, un chargé de cas doit également autoriser le retrait du dossier. En cas de refus, vous devez demander au tribunal de modifier votre accord relatif aux pensions alimentaires ou votre ordonnance.

Si vous décidez par la suite de rouvrir votre dossier au BOF, vous devrez remplir l'Avis de réouverture de dossier et payer les frais de 50 $. Si vous voulez que le BOF recouvre des paiements n'ayant pas été faits après la fermeture de votre dossier, vous devez remplir le formulaire État de l'arriéré, qui sert à indiquer au BOF le montant des pensions alimentaires du conjoint impayées.

Fin des paiements de pensions alimentaires

Si vous estimez que vos paiements de pensions alimentaires du conjoint doivent prendre fin, vous devez remplir une Demande de cessation de l'exécution d'une ordonnance alimentaire afin d'indiquer vos raisons au BOF, qui communiquera avec votre partenaire.

Si votre partenaire…

le BOF…

n'estime pas que les paiements de pensions alimentaires doivent prendre fin,

continuera d'exécuter l'accord de séparation ou l'ordonnance judiciaire.

ne répond pas au BOF,

pourrait cesser d'exiger les paiements.

ne répond pas au BOF mais lui indique ultérieurement que les paiements n'auraient pas dû prendre fin,

pourrait recommencer à exiger les paiements.

accepte la fin des paiements par écrit,

vous indiquera par écrit que vous pouvez mettre fin au paiement des pensions alimentaires.

Le BOF ne peut modifier les modalités de votre accord de séparation ou de votre ordonnance judiciaire. Il peut uniquement assurer le paiement des pensions alimentaires. Si votre partenaire refuse que vous mettiez fin aux paiements de pensions alimentaires, ou si vous souhaitez modifier le montant des pensions alimentaires, vous devez vous adresser au tribunal.

Autres ressources

Bureau des obligations familiales
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Mis à jour le 19 août 2020

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