Recours au tribunal

Nous ne sommes pas mariés. Qui restera dans la résidence familiale en cas de séparation?
Cette question comprend une réponse et 3 étapes
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Recours au tribunal

Demeurer dans le foyer sans en être propriétaire ou locataire au sens de la loi

Si votre conjoint refuse que vous restiez dans le foyer et que vous n'en êtes ni propriétaire ni locataire légal, vous ne pourrez y demeurer qu'avec une ordonnance judiciaire.

Une telle ordonnance est accordée dans certains cas seulement. Par exemple, le tribunal peut vous autoriser à rester au foyer dans une ordonnance concernant votre droit à des aliments pour le conjoint. Ou encore, il peut vous donner cette autorisation parce que vous revendiquez un droit de propriété sur le foyer en question.

Si vous voulez être reconnu comme étant l'un des propriétaires du foyer, vous devez habituellement faire valoir vos droits au plus tard 10 ans après votre séparation. Le tribunal peut prolonger ce délai dans certains cas.

Obliger votre conjoint à quitter le foyer

Si vous souhaitez que votre conjoint quitte le foyer alors qu'il en est propriétaire ou locataire devant la loi et qu'il refuse, il vous faut une ordonnance judiciaire pour l'en expulser. On parle parfois d'une ordonnance de possession exclusive. Il est possible d'obtenir ce type d'ordonnance quand vous n'êtes ni propriétaire ni locataire légal, mais c'est extrêmement difficile.

En effet, pour qu'on vous accorde une ordonnance de possession exclusive, vous devez habituellement démontrer que le conflit fait rage à la maison et qu'il est très difficile pour vous et vos enfants de vivre sous le même toit que votre conjoint.

Cette ordonnance ne change rien aux droits de propriété du foyer, car elle concerne uniquement les personnes qui ont le droit d'y résider.

Avant de rendre une ordonnance de possession exclusive, le tribunal évalue différents facteurs comme :

  • les autres ordonnances judiciaires, le cas échéant;
  • les moyens financiers des deux conjoints;
  • la possibilité de prendre d'autres dispositions abordables et convenables pour le logement;
  • les mauvais traitements qu'un conjoint pourrait avoir infligés à l'autre conjoint ou aux enfants.

S'il y a des enfants, le tribunal tient compte de leur intérêt véritable en accordant une attention particulière :

  • aux conséquences d'un déménagement pour l'enfant;
  • à l'opinion et aux préférences de l'enfant, dans certains cas.

Une ordonnance de possession exclusive peut aussi donner des responsabilités précises au conjoint qui demeure dans le foyer. Par exemple, ce conjoint peut devoir payer les services publics et veiller à l'entretien du domicile.

Une ordonnance peut aussi préciser si l'autre conjoint sera autorisé à venir récupérer ses effets personnels au foyer ou s'il aura le droit d'y faire des visites. Il pourrait, par exemple, n'être autorisé qu'à y venir prendre les enfants quand il exerce son droit de visite.

Vendre votre domicile

Si vous êtes copropriétaires du foyer, mais que votre conjoint s'oppose à la vente, vous pouvez demander au tribunal de vous autoriser à faire cette vente.

Bien qu'elles soient souvent longues, complexes, dispendieuses et source de stress, les procédures judiciaires sont parfois nécessaires pour résoudre vos litiges.

Vous pouvez consulter un avocat, qui vous aidera à comprendre ce que la loi dit quant à savoir qui peut demeurer au foyer après votre séparation. L'avocat peut aussi vous expliquer vos options et vous aider tout au long du processus.

Si vous n'avez pas les moyens d'engager un avocat pour la totalité de votre cause, vous pouvez quand même en consulter un pour obtenir un avis général. Certains avocats offrent des services « dégroupés » ou « limités ». Cela signifie que l'avocat que vous engagez travaille uniquement sur une partie de votre cause.

Si vous n'avez pas du tout les moyens d'engager un avocat, il existe d'autres façons d'obtenir de l'aide juridique.

Autres ressources

Éducation juridique communautaire Ontario (CLEO)
Mis à jour le 31 juillet 2017

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