Trouvez des frais juridiques déductibles d'impôt

Les pensions alimentaires pour enfants sont-elles imposables?
Cette question comprend une réponse et 4 étapes
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Trouvez des frais juridiques déductibles d'impôt

Vous recevez des pensions alimentaires pour enfants

Si un avocat vous a aidé à obtenir des pensions alimentaires pour enfants, ou à augmenter le montant de ceux-ci, une partie ou la totalité de vos frais juridiques peuvent être déductibles d'impôt.

Les frais facturés par un avocat pour plusieurs tâches sont déductibles, notamment :

  • l'obtention d'une ordonnance alimentaire;
  • la perception de paiements de pensions alimentaires pour enfants en retard;
  • le calcul du montant des pensions alimentaires pour enfants dues;
  • l'exécution d'une ordonnance alimentaire;
  • la négociation d'une augmentation du montant des pensions alimentaires pour enfants.

Vous devez indiquer la part des honoraires d'avocats liée à votre demande de pensions alimentaires pour enfants. Demandez à votre avocat de préparer une lettre pour l'Agence du revenu du Canada qui montre clairement la somme que vous avez dépensée relativement aux pensions alimentaires pour enfants, et du conjoint, le cas échéant.

Vous ne pouvez demander de déduction fiscale pour les frais juridiques engagés pour :

Vous pourriez avoir besoin de l'aide d'un fiscaliste pour demander une déduction relative aux frais juridiques.

Vous payez des pensions alimentaires pour enfants

Les frais juridiques que vous engagez pour contester une demande de pensions alimentaires pour enfants ne sont pas déductibles d'impôt.

Autres ressources

Agence du revenu du Canada
Mis à jour le 31 août 2017

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