2. Trouvez des frais juridiques déductibles d'impôt

Comment les pensions alimentaires du conjoint sont-elles imposées?
Cette question comprend une réponse et 3 étapes
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2. Trouvez des frais juridiques déductibles d'impôt

Vous recevez des pensions alimentaires du conjoint

Si un avocat vous a aidé à obtenir des paiements mensuels de pensions alimentaires du conjoint ou à en augmenter le montant, une partie ou la totalité de vos frais juridiques peut être déductible d'impôt.

Ce n'est habituellement pas le cas si vous recevez tous vos pensions alimentaires du conjoint sous forme de paiement forfaitaire unique.

Les frais facturés par un avocat sont déductibles pour plusieurs tâches, notamment :

  • l'obtention d'une ordonnance de pensions alimentaires du conjoint;
  • l'estimation du montant de pensions alimentaires du conjoint que vous pourriez obtenir;
  • l'estimation de la période pendant laquelle les pensions alimentaires pourraient être versées;
  • la perception de paiements de pensions alimentaires du conjoint en retard;
  • l'exécution d'une ordonnance de pensions alimentaires du conjoint;
  • l'obtention d'une augmentation du montant des pensions alimentaires.

Vous devez indiquer la part des honoraires d'avocats liée à votre demande de pensions alimentaires du conjoint. Demandez à votre avocat de préparer une lettre pour l'Agence du revenu du Canada qui montre clairement la somme que vous avez dépensée relativement aux pensions alimentaires du conjoint, et pour enfants le cas échéant.

Vous ne pouvez pas demander de déduction fiscale pour les frais juridiques engagés relativement :

Vous pourriez avoir besoin de l'aide d'un fiscaliste pour demander une déduction relative aux frais juridiques.

Vous payez des pensions alimentaires pour le conjoint

Les frais juridiques que vous engagez pour contester une demande de pensions alimentaires du conjoint ou d'augmentation de ces pensions alimentaires ne sont pas déductibles d'impôt.

Autres ressources

Agence du revenu du Canada
Mis à jour le 30 novembre 2017

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