Vérifiez la date de votre accord ou de votre ordonnance

Les pensions alimentaires pour enfants sont-elles imposables?
Cette question comprend une réponse et 4 étapes
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Vérifiez la date de votre accord ou de votre ordonnance

Vérifiez si votre ordonnance judiciaire ou votre accord de séparation est antérieur au 1er mai 1997.

Avant le 1er mai 1997, le parent payeur pouvait demander une déduction fiscale pour les pensions alimentaires pour enfants dans sa déclaration de revenus, tandis que le parent qui recevait les pensions alimentaires payait de l'impôt sur les pensions alimentaires.

Les pensions alimentaires pour enfants ne sont plus imposables. Selon les règles d'imposition actuelles, le parent payeur ne peut demander de déduction fiscale pour les pensions alimentaires, lesquelles ne sont plus imposables pour le parent qui les reçoit.

Les nouvelles règles d'imposition s'appliquent aux accords de séparation et aux ordonnances judiciaires postérieurs au 1er mai 1997.

Donc, si votre ordonnance a été rendue avant le 1er mai 1997, les anciennes règles s'appliquent, à moins que votre partenaire et vous-même conveniez d'utiliser les nouvelles règles.

Si votre partenaire et vous-même souhaitez que le montant des pensions alimentaires pour enfants demeure inchangé et voulez seulement modifier la manière dont il est imposé, remplissez le formulaire T1157 – Choix à l'égard de la pension alimentaire pour enfants et déposez-le à l'Agence du revenu du Canada.

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Mis à jour le 31 août 2017

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