Vérifiez si vous avez un accord de cohabitation

Nous ne sommes pas mariés. Qu'adviendra-t-il de nos biens et de nos dettes en cas de séparation?
Cette question comprend une réponse et 4 étapes
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Vérifiez si vous avez un accord de cohabitation

Vous avez peut-être conclu un accord de cohabitation qui précise comment vous et votre conjoint procéderez au partage de vos actifs et dettes après votre séparation.

Si l'un de vous deux veut y mettre fin, vous ou votre conjoint pouvez demander au tribunal d'ordonner que cet accord soit résilié. Autrement dit, le tribunal vous dispenserait alors de vous conformer à l'accord ou à certaines de ses parties.

Toutefois, l'autre conjoint peut demander au tribunal d'ordonner que vos biens soient partagés de la manière qui avait été convenue dans votre contrat.

Le tribunal encourage les conjoints à régler leurs différends entre eux. Il n'est donc pas facile de convaincre un tribunal de résilier le contrat si contrat il y a.

Autres ressources

Éducation juridique communautaire Ontario (CLEO)
Mis à jour le 31 juillet 2017

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