Vérifiez si vous avez un accord de cohabitation
Question & réponse
Nous ne sommes pas mariés. Qu’adviendra-t-il de nos biens et de nos dettes en cas de séparation?Prochaines étapes
Vérifiez si vous avez un accord de cohabitation Décidez quoi faire concernant les biens et les dettes dont vous êtes conjointement propriétaires ou responsables Voyez si vous pouvez faire une réclamation pour enrichissement sans cause Voyez si vous pouvez faire une réclamation pour une fiducie par déductionVous avez peut-être conclu un qui précise comment vous et votre conjoint procéderez au partage de vos et après votre .
Si l'un de vous deux veut y mettre fin, vous ou votre conjoint pouvez demander au tribunal d'ordonner que cet accord soit résilié. Autrement dit, le tribunal vous dispenserait alors de vous conformer à l'accord ou à certaines de ses parties.
Toutefois, l'autre conjoint peut demander au tribunal d'ordonner que vos biens soient partagés de la manière qui avait été convenue dans votre contrat.
Le tribunal encourage les conjoints à régler leurs différends entre eux. Il n'est donc pas facile de convaincre un tribunal de résilier le contrat si contrat il y a.
