Voyez si vous pouvez faire une réclamation pour enrichissement sans cause

Nous ne sommes pas mariés. Qu'adviendra-t-il de nos biens et de nos dettes en cas de séparation?
Cette question comprend une réponse et 4 étapes
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Voyez si vous pouvez faire une réclamation pour enrichissement sans cause

Étant donné que les conjoints de fait n'ont généralement pas droit à une partie des biens de l'autre, vous devez démontrer pourquoi vous y avez droit.

Vous pouvez présenter une réclamation pour enrichissement sans cause si vous jugez qu'il serait injuste de permettre à votre conjoint de se séparer sans partager ses biens. Cela peut être très difficile à prouver.

Pour faire cette réclamation, vous devez prouver ces trois faits :

  • Vous avez contribué à l'acquisition des biens en question.
  • Votre conjoint a bénéficié de votre contribution.
  • Aucune raison ne justifie que votre conjoint garde ce bénéfice.

En effet, vous avez peut-être contribué directement à l'acquisition des biens. Voici quelques exemples :

  • Vous avez payé la rénovation du toit de la maison, qui est la propriété de votre conjoint.
  • Vous avez fait ajouter une terrasse à la maison, qui est la propriété de votre conjoint.
  • Vous vous êtes chargé de toute la comptabilité de son entreprise.
  • Vous vous êtes occupé des enfants et de la maison, ce qui a laissé plus de temps à votre conjoint pour faire croître son entreprise.
  • Vous avez payé toutes les factures du ménage, et votre conjoint a tout mis son argent dans l'épargne.

Vous pourriez aussi avoir contribué indirectement à l'acquisition des biens. Voici quelques exemples :

  • Vous vous êtes occupé des enfants et de la maison, ce qui a laissé plus de temps à votre conjoint pour faire croître son entreprise.
  • Vous avez payé toutes les factures du ménage, et votre conjoint a tout mis son argent dans l'épargne.

Si vous arrivez à prouver qu'il y a eu enrichissement sans cause, cela ne veut pas nécessairement dire qu'on vous remettra la moitié de la valeur des biens. En effet, votre juste part est déterminée d'après la loi.

Habituellement, vous recevrez un montant d'argent. Si le montant est insuffisant, le tribunal pourrait vous accorder un intérêt direct dans les biens pour lesquels vous avez contribué. Par exemple, le tribunal peut juger que vous avez droit au tiers de la valeur de la maison et que les deux tiers restants vont à votre conjoint.

Autres ressources

Éducation juridique communautaire Ontario (CLEO)
Mis à jour le 31 juillet 2017

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