Voyez si vous pouvez faire une réclamation pour une fiducie par déduction

Nous ne sommes pas mariés. Qu'adviendra-t-il de nos biens et de nos dettes en cas de séparation?
Cette question comprend une réponse et 4 étapes
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Voyez si vous pouvez faire une réclamation pour une fiducie par déduction

On parle de fiducie par déduction lorsque des biens sont au nom de votre conjoint, mais que vous en êtes le véritable propriétaire, comme dans les cas suivants :

  • Vous avez donné des biens à votre conjoint, qui ne les a pas payés.
  • Les biens ont été achetés uniquement au nom de votre conjoint, mais vous avez contribué à l'achat.

C'est par exemple le cas si vous avez transféré la moitié de la propriété de la maison à votre conjoint sans que celui-ci vous paie un sou. Même scénario si vous et votre conjoint avez tous deux contribué à l'acompte versé sur la maison, mais que celle-ci est seulement au nom de votre conjoint.

Pour pouvoir conclure qu'il y a fiducie par déduction, le tribunal doit juger que vous souhaitiez désigner votre conjoint comme « fiduciaire » des biens en question, et que vous ne vouliez pas lui en faire cadeau. Cela peut être très difficile à prouver.

Vous pouvez consulter un avocat, qui pourra vous dire si vous avez de bonnes chances d'obtenir gain de cause et vous aider dans vos démarches judiciaires.

Si vous n'avez pas les moyens d'engager un avocat pour la totalité de votre cause, certains avocats offrent des services « dégroupés » ou « limités ». Cela signifie que l'avocat que vous engagez travaille uniquement sur une partie de votre cause.

Si vous n'avez pas les moyens d'engager un avocat, il existe d'autres façons d'obtenir de l'aide juridique.

D'habitude, Aide juridique Ontario n'intervient pas dans les dossiers concernant le partage de biens. Toutefois, l'organisme vous offre jusqu'à 10 heures de consultation avec un avocat en droit de la famille pour vous aider à négocier et à rédiger un accord de séparation en lien avec le partage de vos biens.

Autres ressources

Ministère du Procureur général
Mis à jour le 31 juillet 2017

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