1. Renseignez-vous sur vos droits

Si vous parlez français, vous avez droit à une instance bilingue si vous en faites la demande. Cela signifie que :

• vous pouvez utiliser le français ou l'anglais durant votre procès et dans vos documents;
• vous avez le droit d'avoir un juge et un jury francophones ou bilingues;
• vous avez le droit à un procureur de la Couronne francophone ou bilingue;
• le juge peut autoriser le procureur de la Couronne à interroger ou contre-interroger un témoin dans sa langue officielle, même si cette langue n'est pas la vôtre;
• vous, votre avocat ou vos témoins pouvez faire appel à des interprètes judiciaires sans frais;
• votre procès peut se dérouler dans les 2 langues si vous avez des coaccusés et que vous êtes jugés conjointement, mais que vous n'avez pas choisi la même langue officielle;
• vous obtenez une transcription de tout ce qui a été dit dans la langue officielle dans laquelle elle a été dite, une transcription de toute interprétation dans l'autre langue officielle et dans la plupart des cas, toute preuve documentaire dans la langue officielle de sa présentation à l'audience;
• le jugement, y compris les motifs, est rendu dans votre langue officielle.

Limites de vos droits

Votre droit à une instance en français ne s'applique pas aux autres types d'audiences (mise en liberté sous caution, première comparution ou plaidoyer de culpabilité). Cela dit, certains tribunaux tiennent des audiences de mise en liberté sous caution et entendent des plaidoyers de culpabilité en français, sur demande. C'est notamment le cas à Ottawa. Pour en savoir plus, appelez le tribunal.

Pour les autres types d'audiences, vous pouvez demander les services d'un interprète à la Division des services aux tribunaux du ministère du Procureur général. Assurez-vous de le faire d'avance pour que le personnel du tribunal ait le temps de s'en occuper pour votre audience. Dans votre demande, précisez :

• le type de comparution;
• la date et l'heure auxquelles vous avez besoin de l'interprète;
• le nom du palais de justice.

Votre droit à une instance en français ne vous donne pas non plus le droit d'obtenir automatiquement votre dossier de divulgation en français. Un dossier de divulgation rassemble les éléments de preuve et l'information que la police et la Couronne possèdent sur votre affaire. Le tribunal peut toutefois ordonner qu'une partie des documents soient traduits, sans frais pour vous, afin de vous permettre de préparer et de présenter votre défense.