Je parle français. Quels sont mes droits aux services en français en Ontario?

4. Comment déposer une plainte

Si vous n’obtenez pas de services en français du gouvernement provincial ou municipal (le cas échéant) ou de l’un de ses organismes désignés, ou si le service n’est pas adéquat, vous pouvez déposer une plainte auprès de l’Unité des services en francais de l’Ombudsman de l’Ontario.

Depuis le 1er mai 2019, le commissariat aux services en français n’existe plus.

Vous pouvez déposer une plainte concernant :

  • Un service qui ne répondait pas à vos besoins
  • Un service qui n’existe pas

L’Ombudsman a pour rôle de s’assurer que la Loi sur les services en français est respectée. Cela inclut de s’assurer que:

  • les droits de la population ontarienne sont respectés
  • les organismes désignées fournissent les services qu’ils sont censés fournir

Si vous avez des questions ou si vous souhaitez que l’Ombudsman étudie une situation, appelez au 1-866-246-5262 ou au 416-847-1515.

Vous pouvez déposer une plainte par téléphone ou en remplissant un formulaire de plaintes. Toutes les plaintes sont confidentielles.

Dans votre plainte, vous devez inclure des détails comme :

  • votre nom
  • votre numéro de téléphone
  • votre adresse postale
  • votre adresse courriel
  • une brève description de l’incident ou de la situation, avec la date, l’heure et le lieu

Le personnel du bureau de l’Ombudsman vous contactera s’il a besoin de plus d’informations. Si votre problème peut être résolu, la première étape consiste à essayer de résoudre votre plainte sans enquête. La plupart des plaintes sont résolues de cette manière dans un délai de deux semaines. Si votre plainte ne peut pas être résolue de cette manière, l’Ombudsman peut ouvrir une enquête.

L’Ombudsman n’a pas le pouvoir d’ordonner au gouvernement provincial ou à un organisme désigné de faire quoi que ce soit. Mais il peut rédiger un rapport indiquant les résultats de son enquête et faire des recommandations sur la manière dont l’organisme peut améliorer ses services.

Vous serez informé de l’issue de votre affaire. L’Ombudsman publie également les résultats de leurs enquêtes dans des rapports annuels.

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