Ai-je le droit d’étudier en français?Nouveau

5. Déposez une plainte

Si vous avez le droit d’inscrire votre enfant dans une école de langue française, mais qu’on vous refuse ce droit ou si les services en français d’une école ne répondent pas à vos besoins, vous pouvez porter plainte.

Conseil scolaire

Vous pouvez porter plainte au conseil scolaire dont fait partie l’école. Dites-lui que vous n’êtes pas satisfait des services en français que vous avez reçu. Notez le nom de la personne à qui vous avez parlé et ce qu’elle a dit.

Ombudsman de l’Ontario

Si le conseil scolaire ne règle pas la situation, vous pouvez déposer une plainte à l’Unité des services en français de l’Ombudsman de l’Ontario. Ce dernier aide les personnes ayant des problèmes avec un programme d’éducation publique de la province, de la garderie au secondaire, y compris avec un conseil scolaire.

Vous pouvez porter plainte sur :

  • les actions ou une décision d’un conseil scolaire;
  • les services de transport et d’autobus d’une école;
  • les services d’éducation de l’enfance en difficulté.

Le travail du Bureau de l’Ombudsman est de voir au respect de la Loi sur les services en français, notamment :

  • des droits des habitants de l’Ontario;
  • de la prestation, par le gouvernement provincial et les conseils scolaires publics, des services qu’ils sont censés offrir.

Si vous avez des questions ou souhaitez que le Bureau se penche davantage sur une situation, composez le 1 866 246-5262 ou le 416 847-1515.

Vous pouvez déposer votre plainte par téléphone ou en remplissant un formulaire en ligne. Toutes les plaintes sont confidentielles.

Vous devez inclure des renseignements comme :

  • votre nom;
  • votre numéro de téléphone;
  • votre adresse postale;
  • votre adresse courriel;
  • une brève description de l’incident ou de la situation, la date, l’heure et le lieu.

Le personnel du Bureau communiquera avec vous s’il a besoin de plus de renseignements. Si votre problème en est un qu’il peut régler, il essaiera d’abord de le faire en parlant à la personne concernée. La plupart des plaintes sont réglées de cette façon en moins de 2 semaines. Si la plainte ne peut être réglée, le Bureau peut entreprendre une enquête.

Le Bureau n’a pas le pouvoir d’ordonner au gouvernement provincial ou à un conseil scolaire de faire quoi que ce soit. Mais il peut écrire un rapport qui présente les conclusions de son enquête et propose des façons d’améliorer les services.

Il vous tiendra au courant. Et il publie les résultats de ses enquêtes dans ses rapports annuels.

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