Comment me préparer à une audience du POSPH devant le Tribunal de l’aide sociale?

1. Pensez à ce que vous devez prouver

Vous devez prouver au Tribunal de l’aide sociale (TAS) que le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) n’a pas pris la bonne décision par rapport à votre .

Il est donc important de savoir pourquoi l’Unité des décisions sur l’admissibilité des personnes handicapées ou le bureau local du POSPH a pris la décision que vous portez en appel.

Commentaires du POSPH par rapport à sa décision

Le POSPH a 30 jours, à partir de la date où il reçoit votre formulaire d’appel, pour remplir la Réponse à l’appel (formulaire 3) et la déposer auprès du TAS.

« Déposer » des documents signifie les remettre au TAS en suivant certaines règles.

Le POSPH peut aussi présenter ce qu’on appelle des « observations écrites », ce qui signifie qu’il explique par écrit :

  • pourquoi il a pris la décision que vous portez en appel;
  • pourquoi il juge qu’elle est juste;
  • sur quels éléments de preuve sa décision est basée.

Si l’Unité des décisions sur l’admissibilité des personnes handicapées ou le bureau local du POSPH présente des observations écrites, il doit les envoyer au TAS dans les 30 jours suivant la réception de votre formulaire d’appel.

Il doit aussi vous faire parvenir une copie de tous les documents qu’il transmet au TAS.

Si vous ne recevez pas de copie des observations écrites, appelez l’Unité des décisions sur l’admissibilité des personnes handicapées au 1 888 256-6758 ou le bureau du POSPH de votre région.

Vous pouvez également communiquer avec une clinique juridique communautaire pour obtenir de l’aide.

Expliquer pourquoi vous n’êtes pas d’accord avec le POSPH

Vous devez prouver au TAS que le POSPH n’a pas pris la bonne décision. La façon de le faire dépend de votre situation.

Interjeter appel d’une décision de l’Unité des décisions sur l’admissibilité des personnes handicapées

L’Unité des décisions sur l’admissibilité des personnes handicapées est chargée de déterminer si vous êtes une personne handicapée. Il se peut donc qu’on vous demande de fournir des renseignements médicaux supplémentaires.

Interjeter appel d’une décision du bureau local du POSPH

Votre bureau local du POSPH prend toutes les autres décisions relatives à votre admissibilité au soutien du . Vous pourriez donc avoir à prouver que :

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