1. Vérifiez la date limite pour interjeter appel

Comment porter en appel une décision sur le soutien du revenu du POSPH auprès du Tribunal de l'aide sociale?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
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1. Vérifiez la date limite pour interjeter appel

Vous pouvez porter une décision en appel auprès du Tribunal de l'aide sociale (TAS) dès que vous aurez demandé une révision interne.

Vous devez demander une révision interne avant d'interjeter appel, mais vous n'avez pas à attendre la décision de cette révision.

Pour interjeter appel, commencez par remplir le formulaire d'appel. Pour en savoir plus, allez à l'étape 3.

Date limite pour envoyer le formulaire d'appel

Après avoir demandé une révision interne

Date limite pour envoyer le formulaire d'appel au TAS

Si vous recevez une décision dans les 30 jours suivant la demande de révision interne :

Envoyez le formulaire d'appel dans les 30 jours suivant la date de réception de la décision.

Si vous n'avez pas reçu de décision dans les 30 jours suivant la demande de révision interne :

Envoyez le formulaire d'appel dans les 60 jours suivant la date à laquelle vous avez demandé une révision interne.


Envoi par la poste de la décision de la révision interne

Si le bureau local du POSPH ou l'Unité des décisions sur l'admissibilité des personnes handicapées vous envoie sa décision par la poste, on considère que vous l'avez reçu trois jours plus tard. Vous devez donc envoyer le formulaire au plus tard 33 jours après la date d'envoi de la décision.

Postes Canada devrait avoir tamponné la date d'envoi sur l'enveloppe. Il est possible que cette dernière ne soit pas pareille à la date de la décision.

Gardez toujours la lettre et l'enveloppe pour prouver quand vous avez reçu la décision.

La date limite est passée

Si la date limite d'envoi du formulaire d'appel est dépassée, vous pouvez demander à avoir plus de temps. Vous devrez alors expliquer dans le formulaire la raison du retard.

Une clinique juridique communautaire peut vous aider à expliquer pourquoi vous avez dépassé la date limite.

Autres ressources

Mis à jour le 30 novembre 2016

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